Assurance qualité
Votre bâtiment est en principe classé au degré 2 de l’assurance qualité (DAQ).
En cas de dangers d’incendie particulier, votre bâtiment peut être classé aux degré 3 de l’assurance qualité (DAQ).
Vous trouverez les dangers d’incendie qui peuvent impliquer une classification à un degré supérieur de l’assurance qualité sous le domaine thématique « Degré de l’assurance qualité » ou au chapitre 3.3 de la directive de protection incendie 11-15 « Assurance qualité en protection incendie ».
DAQ 2 à DAQ 4: Nécessité d’un programme de mise en œuvre de l’assurance qualité en protection incendie
A partir de DAQ 2, un programme de mise en œuvre de l’assurance qualité en protection incendie est requis. Celui comprend l’organisation du projet planifiant qui coordonne, documente et suit les prestations de toutes les personnes impliquées dans la conception et à la réalisation du projet.
Le responsable de l’assurance qualité en protection incendie doit être au bénéfice des qualifications suivantes :
- degré 2 : spécialiste en protection incendie AEAI (ou formation équivalente)
- degrés 3 et 4 : expert en protection incendie AEAI (ou formation équivalente)
Le « document d’équivalence des qualifications pour les degrés de l'assurance qualité » de l'AEAI définit quelles qualifications sont considérées comme équivalentes.
Le classement entre les différents degrés d’assurance qualité est réalisé par l’autorité de protection incendie.
Déclaration de conformité en protection incendie
La déclaration de conformité est nécessaire pour tous les degrés de l'assurance qualité 1 à 4. Elle permet de confirmer à l’autorité de protection incendie et au propriétaire:
- que toutes les mesures nécessaires de protection incendie ont été mises en œuvre,
- que les équipements de protection incendie fonctionnent parfaitement,
- que l’exploitant a correctement été formé au sujet de l’exploitation, de l’entretien et de la maintenance des équipements de protection incendie
La déclaration est signée par le responsable de l’assurance qualité en protection incendie avant l’emménagement et remise à l’autorité de protection incendie et au propriétaire.
Vous trouverez le formulaire de déclaration de conformité dans la colonne de droite.
Le propriétaire doit conserver les documents jusqu'à à la démolition complète du bâtiment ou de l'ouvrage et les mettre à disposition de l'autorité de protection incendie le cas échéant. Les documents doivent être tenus à jour par le propriétaire en cas des modifications importantes.
Plus d'informations (colonne de droite)
Formulaire canton du Valais (Fichier Word) pdf Déclaration de conformitéLe système qualité de Lignum « Construire en bois – Assurance qualité en protection incendie » complète la directive de protection incendie 11-15 « Assurance qualité en protection incendie » avec des mesures d’assurance qualité spécifiques à la branche. Le système qualité de Lignum est reconnu comme document fixant l'état de la technique.