Domaine d’application et compétences dans le canton de Valais

L’application des prescriptions de protection incendie PPI pour les nouvelles constructions et les transformations ainsi que l'entrée en vigueur des PPI 2015 sont clairement définies. La responsabilité des procédures de permis incombe aux cantons. 

Conformément à l'article 11 de la Loi sur la protection contre l'incendie et les éléments naturels (LPIEN), les règles suivantes sont applicables :

• A l'exception des maisons individuelles à un ou deux niveaux et des transformations partielles, aucun bâtiment ne peut être construit, agrandi ou transformé sans que le service n'ait donné son préavis sous le rapport de l'emplacement, des matériaux, des précautions et des moyens intérieurs de lutte contre le feu ainsi que des installations de sécurité pour les personnes.
• Pour les maisons individuelles à un ou deux niveaux ainsi que pour les transformations partielles, le préavis est donné par la commission communale du feu.
• L'emplacement et la nature des bâtiments doivent permettre d'assurer l'évacuation rapide de la totalité des occupants de l'immeuble.
• Demeurent réservées les dispositions de la législation sur les constructions.

Bases légales

Les prescriptions de protection incendie de l'AEAI sont obligatoire dans toute la Suisse. Elles constituent la base pour Heureka.

L'Office cantonal du feu (OCF) met en œuvre les PPI 2015 en tant que section de protection incendie dans le canton du Valais. Dans certains domaines thématiques, il précise les prescriptions nationales. Ces réglementations sont consignées dans les fiches de protection incendie de l'OCF. Elles sont contraignantes pour tous les bâtiments et installations du canton du Valais.

 

Application des préscriptions incendie

Les bâtiments et autres ouvrages existants doivent être adaptés de manière proportionnée aux prescriptions de protection incendie : 

• en cas de transformation, d'agrandissement ou de changement d'affectation importants de la construction ou de l'exploitation
• lorsque le danger est particulièrement important pour les personnes 

Il est de la responsabilité des propriétaires et exploitants de respecter les prescriptions de protection incendie. Les mesures doivent être définies dans les plans de protection incendie.